Conditions Générales de Vente

Version 1.4 — Applicable à compter du 7 juin 2026

ALLEGIA est édité par Numéria Tech SASU

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la société Numéria Tech SASU (ci-après « l'Éditeur ») fournit au Client l'accès à la plateforme ALLEGIA, solution logicielle en mode SaaS dédiée à l'analyse financière, au business plan prévisionnel, à la valorisation d'entreprise et au reporting de gestion.

Toute souscription à un plan ALLEGIA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Définitions

« Plateforme » : l'application web ALLEGIA accessible à l'adresse https://allegia.tech et l'ensemble de ses modules fonctionnels.

« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un plan ALLEGIA.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme (administrateur, collaborateur ou lecteur).

« Plan » : formule d'abonnement choisie parmi les offres proposées (Free, Starter, Pro, Expert, Enterprise).

« FEC » : Fichier des Écritures Comptables au sens de l'article L.47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.

« AIGO » : assistant d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme.

« Crédits AIGO » v1.1 : unités de consommation des services d'analyse IA. Chaque type d'analyse consomme un nombre défini de crédits.

« Requêtes Data » v1.1 : unités de consommation des services de données juridiques et légales.

« Services Data » v1.1 : fonctionnalités d'enrichissement de données d'entreprise via des fournisseurs tiers certifiés (Pappers, etc.).

« Pack crédits » v1.1 : lot de crédits AIGO ou de requêtes Data achetable à la demande, sans expiration.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription. Elles sont accessibles depuis le pied de page de la Plateforme et depuis l'espace Mon Compte.

Le fait de souscrire à un Plan payant, d'activer un code bêta ou d'utiliser la Plateforme au-delà du Plan Free constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Souscription et accès

4.1 — Création de compte

L'accès nécessite la création d'un compte. Le Client désigne un Administrateur principal responsable de la gestion du compte et des accès.

4.2 — Plans et utilisateurs

Chaque Plan définit un nombre maximum de projets, de FEC importables et d'Utilisateurs simultanés.

4.3 — Accès bêta

L'Éditeur peut proposer des codes d'accès bêta gratuits ou à tarif réduit, pour une durée et un périmètre définis.

Article 5 — Plans tarifaires et quotas

5.1 — Grille tarifaire

Les tarifs sont affichés sur la page d'accueil et dans Mon Compte. Ils sont exprimés en euros HT. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (20 %) s'ajoute aux tarifs HT et figure distinctement sur chaque facture (montant HT, TVA, total TTC).

5.2 — Plans

La facturation annuelle bénéficie d'une remise (environ −20 %). Des modules complémentaires (add-ons) et des packs de crédits sont proposés en supplément dans Mon Compte, aux tarifs HT en vigueur. Les quotas mensuels sont renouvelés à chaque échéance de facturation ; les crédits inclus non consommés ne sont pas reportés (les crédits achetés en packs n'expirent pas). Tarifs susceptibles d'évolution ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

5.3 — Code early adopter

Le code EARLY2026 offre −30 % sur le Plan pendant 6 mois. Utilisable une fois par Client, non cumulable. Offre valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 5bis — Packs crédits rechargeables v1.1

Au-delà des quotas inclus, le Client peut acheter des packs de crédits supplémentaires (crédits AIGO et requêtes Data), proposés à l'achat dans Mon Compte aux tarifs HT en vigueur (TVA en sus).

En cas d'épuisement total, les fonctionnalités AIGO et Data sont suspendues jusqu'au renouvellement ou à l'achat d'un pack.

Article 5ter — Services IA (AIGO) v1.1

Consommation par type d'analyse :

• Analyse standard (benchmark, trésorerie, tendances) : 1 crédit
• Section de rapport individuelle : 3 crédits
• Rapport complet multi-sections : 15 crédits
• Message chatbot AIGO : 1 crédit

Transit des données

Les requêtes transitent par les serveurs de Numéria Tech (OVHcloud, France) sans stockage permanent. Aucun prompt, aucune réponse n'est conservé(e).

Anonymisation

Les données transmises aux fournisseurs IA sont anonymisées côté client (ratios, secteur). Aucun SIREN, nom ou montant brut n'est communiqué.

Sous-traitants IA

• Mistral AI SAS (France) — intra-UE · Art. 28 RGPD
• Anthropic Inc. (USA) — clauses contractuelles types UE (art. 46 RGPD)

Les analyses IA sont indicatives (art. L.86, Ord. 45-2138).

Article 5quater — Services Data v1.1

Enrichissement des fiches entreprises : dirigeants, bénéficiaires effectifs, procédures collectives, BODACC.

Transit via les serveurs Numéria Tech sans stockage. Données restituées stockées dans le navigateur.

Fournisseur : Pappers SAS (France) — INPI, INSEE, BODACC.

Les données KYC/LCB-FT ne dispensent pas des obligations légales (art. L.561-2 CMF).

Article 5quinquies — Jetons services tiers v1.1

Une clé API cabinet pour les Services Data exempte les requêtes du quota plateforme.

Article 6 — Paiement et facturation

6.1 — Modalités

Paiement par carte bancaire via Stripe Payments Europe (Irlande). Prélèvement automatique à chaque échéance.

6.2 — Engagement

Mensuel (sans engagement) ou annuel (12 mois, 2 mois offerts).

6.3 — Facturation

Une facture (PDF) est émise pour chaque paiement — abonnement comme pack de crédits — mentionnant le détail HT, la TVA et le total TTC. Elle est accessible à tout moment via le portail de facturation, depuis Mon Compte, où le Client peut également télécharger ses factures, mettre à jour son moyen de paiement et gérer son abonnement. Un reçu de paiement est en outre adressé par courrier électronique.

6.4 — Retard

Pénalités 3× taux légal (art. L.441-10 C. com.) + indemnité 40 € (art. D.441-5). Suspension après 30 jours de mise en demeure.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 — Durée

Selon l'engagement choisi.

7.2 — Renouvellement

Tacite reconduction.

7.3 — Résiliation Client

À tout moment via Mon Compte. Effet fin de période. Pas de remboursement prorata.

7.4 — Résiliation Éditeur

En cas de manquement grave, après mise en demeure de 15 jours.

7.5 — Conséquences

Export données sous 30 jours. Crédits achetés disponibles 12 mois après résiliation.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

Accès conforme au Plan, maintenance, correction d'anomalies. Assistance par email et tickets (48h ouvrées).

Article 9 — Obligations du Client

Usage professionnel, confidentialité des identifiants, respect du Plan et de la législation. Interdiction de scraping, extraction massive ou revente de données.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Code, algorithmes, interfaces et marques ALLEGIA et AIGO = propriété Numéria Tech SASU. Droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 11 — Données et confidentialité

Le Client est propriétaire de ses données. L'Éditeur ne revendique aucun droit et s'engage à la confidentialité. Voir également la Politique de confidentialité.

Article 12 — Protection des données (RGPD)

Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679). Données collectées : nom, email, connexion. Non cédées sauf obligation légale.

Les requêtes AIGO et Data transitent par le proxy OVH sans stockage. Aucune donnée IA n'est conservée.

Droits : accès, rectification, effacement, portabilité → [email protected] ou Mon Compte.

Article 13 — Hébergement et sécurité

OVHcloud SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). HTTPS, CSP, rate limiting (60 AIGO/h, 5 rapports/jour).

Article 14 — Niveaux de service

Disponibilité 99 %/an. Prolongation en cas d'interruption > 24h.

Article 15 — Responsabilité

15.1 — Limitation

Plafonnée aux sommes versées sur 12 mois.

15.2 — Exclusions

Dommages indirects, données erronées, interprétation des résultats.

15.3 — AIGO

Analyses IA indicatives, ne remplacent pas l'expertise humaine.

15.4 — Services Data v1.1

Données de sources publiques tierces. Pas de garantie d'exactitude. KYC ne dispense pas des obligations de vigilance.

Article 16 — Force majeure

Art. 1218 Code civil : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, panne Internet, défaillance hébergeur.

Article 17 — Modifications des CGV

Notification 30 jours avant. Quotas : préavis 60 jours. Tarif garanti jusqu'à fin d'engagement.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Droit français. Tribunal de Commerce d'Arras.

Article 19 — Dispositions diverses

Cession : accord écrit préalable requis. Intégralité : les CGV constituent l'accord complet. Nullité partielle : les autres clauses subsistent. Renonciation : non-invocation ≠ renonciation.

Article 20 — Identification du vendeur