Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.5 · Applicable à compter du 31 octobre 2026

ALLEGIA est édité par Numéria Tech SASU

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle ALLEGIA (ci-après « la Solution »), éditée par Numéria Tech SASU (ci-après « l'Éditeur »).

La Solution est un outil d'aide à l'analyse financière et comptable destiné aux professionnels du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes, dirigeants d'entreprises et conseils financiers (ci-après « l'Utilisateur »).

L'accès à la Solution vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur à la date d'accès. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

ALLEGIA : solution logicielle d'analyse financière et comptable intégrant un module d'intelligence artificielle dénommé AIGO, accessible via interface web ou application.

AIGO : agent d'intelligence artificielle intégré à ALLEGIA, fondé sur des modèles de langage de grande taille (LLM), dont les analyses et recommandations sont générées automatiquement à partir des données transmises par l'Utilisateur.

FEC : Fichier des Écritures Comptables au sens de l'article L. 47 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Données Utilisateur : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans la Solution, y compris les fichiers FEC, les paramètres de projection et les annotations.

Mode Local : mode de fonctionnement dans lequel les Données Utilisateur sont exclusivement stockées sur le poste de travail de l'Utilisateur via la technologie IndexedDB du navigateur, sans transmission à des serveurs tiers.

Mode Cloud : mode de fonctionnement dans lequel les Données Utilisateur sont stockées sur l'infrastructure hébergée de l'Éditeur (fonctionnalité à venir, activable lors de sa mise en service commerciale).

Abonnement : contrat de licence d'utilisation de la Solution conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur selon les conditions tarifaires en vigueur.

Article 3 : Responsabilité de l'Éditeur et limitation

3.1 : Nature de la Solution

ALLEGIA est un outil d'aide à la décision à vocation professionnelle. Les analyses, retraitements comptables, projections financières et commentaires générés par la Solution, y compris ceux produits par le module AIGO, ont une vocation exclusivement informative et pédagogique.

Ces analyses ne constituent en aucun cas :

• Un conseil professionnel au sens de l'article L. 86 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables ;
• Une prestation d'expertise comptable, d'audit légal ou de commissariat aux comptes ;
• Un conseil juridique, fiscal ou en investissement au sens des réglementations applicables.

3.2 : Intelligence artificielle · AIGO (EU AI Act 2024/1689)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (ci-après « AI Act »), l'Utilisateur est expressément informé que :

• AIGO est un système d'intelligence artificielle au sens de l'AI Act, classé en risque limité au titre de l'article 52 dudit règlement ;
• Les analyses produites par AIGO sont générées automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes, omissions ou erreurs d'interprétation inhérentes aux technologies de traitement automatique du langage ;
• Conformément à l'obligation de transparence prévue à l'article 52(1) de l'AI Act, chaque analyse produite par AIGO est accompagnée d'une mention explicite indiquant sa nature générée par intelligence artificielle ;
• Toute analyse générée par AIGO doit faire l'objet d'une validation critique par un professionnel qualifié avant toute utilisation à des fins décisionnelles ou de communication à des tiers ;
• L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des analyses AIGO aux situations particulières de l'Utilisateur.

À la date d'application des présentes CGU, les fournisseurs d'intelligence artificielle sollicités par le module AIGO sont Mistral AI SAS (France) et Anthropic Inc. (États-Unis, via clauses contractuelles types UE). L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer cette liste dans le respect des obligations RGPD applicables, avec notification préalable à l'Utilisateur selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

3.3 : Limitation de responsabilité

En application de l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de l'Éditeur.

Sont exclus de toute indemnisation :

• Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices financiers résultant de décisions prises sur la base des analyses de la Solution ;
• Les erreurs résultant de données erronées, incomplètes ou frauduleuses saisies par l'Utilisateur ;
• Les conséquences des transmissions à des tiers effectuées par l'Utilisateur sur la base des analyses de la Solution ;
• Les interruptions de service résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

4.1 : Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité et de la conformité des données qu'il saisit ou importe dans la Solution. L'Éditeur ne procède à aucun contrôle des Données Utilisateur.

4.2 : Utilisation des analyses

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Il est seul responsable des décisions prises sur la base des analyses produites par ALLEGIA et/ou AIGO ;
• Il lui appartient de valider toute analyse au regard de sa connaissance du dossier, des faits de l'espèce et des règles professionnelles et légales applicables ;
• Toute communication d'une analyse à un tiers (client, administration fiscale, établissement financier, juridiction, etc.) est effectuée sous sa seule et entière responsabilité ;
• L'utilisation des analyses dans le cadre d'une mission réglementée (expertise comptable, audit légal, commissariat aux comptes, conseil juridique) reste soumise aux normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables, de la CNCC et des barreaux compétents.

4.3 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Solution conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Solution ;
• Ne pas reproduire, adapter, distribuer ou exploiter commercialement la Solution ou ses composants sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Signaler sans délai à l'Éditeur toute anomalie, erreur manifeste ou faille de sécurité détectée ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès et assumer la responsabilité de toute utilisation effectuée sous ses identifiants.

4.4 : Utilisation par un professionnel du chiffre · Secret professionnel

Lorsque l'Utilisateur est expert-comptable, commissaire aux comptes, ou tout autre professionnel soumis à une obligation de secret professionnel ou de déontologie, il reconnaît et accepte expressément que :

• l'utilisation de la Solution dans le cadre de ses missions professionnelles demeure placée sous sa seule et entière responsabilité au regard des normes et obligations de son Ordre et du secret professionnel qui lui est imposé, notamment par les articles 21 et suivants du Code de déontologie des experts-comptables (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) et par les articles L. 822-15 et suivants du Code de commerce pour les commissaires aux comptes ;
• il lui appartient de s'assurer que l'utilisation de la Solution, notamment l'activation du module AIGO, l'import de fichiers FEC de ses clients et le recours aux Services Data, est compatible avec ses obligations professionnelles et avec les engagements contractuels pris auprès de ses propres clients ;
• il appartient à l'Utilisateur de recueillir, en tant que de besoin, l'information ou le consentement préalable de ses clients quant à l'utilisation d'un outil tiers d'aide à l'analyse ;
• l'Éditeur, au titre de l'article 28 du RGPD, agit en qualité de sous-traitant des traitements réalisés par l'Utilisateur pour le compte de ses propres clients, dans les conditions prévues à l'Accord de Traitement des Données (DPA) applicable.

L'Éditeur s'engage, pour sa part, à la confidentialité la plus stricte sur les accès techniques dont il peut disposer, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens techniques nécessaires au respect par l'Utilisateur de ses obligations professionnelles (exports, anonymisation locale, journalisation des accès, etc.).

Article 5 : Protection des données personnelles

5.1 : Responsable de traitement

Numéria Tech SASU, 17 rue de Willerval, 62580 Arleux-en-Gohelle, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Solution, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

5.2 : Données collectées et traitements

5.3 : Mode Local · absence de transfert

En mode local (IndexedDB), les données comptables et financières de l'Utilisateur sont exclusivement stockées sur son poste de travail. Elles ne sont transmises à aucun serveur tiers, y compris les serveurs de l'Éditeur. L'Éditeur n'a techniquement pas accès à ces données.

5.4 : Module AIGO · traitement par API tierces

L'Utilisateur est informé que l'utilisation du module AIGO implique la transmission de données au(x) fournisseur(s) d'intelligence artificielle sélectionné(s) dans la Solution, à savoir, à la date d'application des présentes CGU :

• Mistral AI SAS (France, Union européenne) : traitement intra-UE, Art. 28 RGPD ;
• Anthropic PBC (San Francisco, États-Unis) : transfert encadré par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, conformément à l'article 46 RGPD, et par les API Business Terms d'Anthropic qui prévoient la non-utilisation des requêtes aux fins d'entraînement des modèles.

L'anonymisation des données est réalisée localement dans le navigateur de l'Utilisateur, préalablement à toute transmission. Seuls des ratios financiers agrégés et des libellés sectoriels sont transmis, à l'exclusion de tout identifiant d'entité (SIREN, dénomination sociale, nom, montant brut). Le proxy applicatif de l'Éditeur (OVHcloud, France) opère en passe-plat sans stockage des prompts ni des réponses.

Les clés API des fournisseurs IA sont gérées exclusivement côté serveur, sur l'infrastructure OVHcloud sécurisée de l'Éditeur. Aucune clé IA n'est exposée dans le navigateur de l'Utilisateur, qui n'a pas à fournir de clé personnelle pour utiliser AIGO. À ne pas confondre avec les jetons d'accès aux intégrations tierces optionnelles (Pappers, Pennylane, et tout autre connecteur tiers actuel ou futur) qui sont, eux, renseignés par l'Utilisateur et conservés exclusivement dans son propre navigateur. Ces jetons restent attachés au navigateur sur lequel ils ont été saisis : ils ne sont pas inclus dans les exports de dossier (.allegia) ni transmis lors d'un éventuel partage de fichier entre collaborateurs, et l'Utilisateur doit donc les ressaisir sur chaque poste depuis lequel il accède à la Solution s'il souhaite utiliser le connecteur correspondant. Cette absence de portabilité est un choix délibéré destiné à protéger les credentials de l'Utilisateur, qui ne doivent jamais quitter son environnement personnel.

L'Utilisateur peut désactiver le module AIGO à tout moment dans les paramètres de la Solution, ou sélectionner exclusivement un fournisseur établi dans l'Union européenne, pour éviter tout transfert hors UE.

5.5 : Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) ;
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) ;
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD).

Ces droits s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr).

5.6 : Preuve des acceptations contractuelles

Toute acceptation d'un document contractuel (CGU, CGV, Politique de confidentialité, DPA) fait l'objet d'un enregistrement sur l'infrastructure serveur sécurisée de l'Éditeur, comportant notamment l'identifiant de l'Utilisateur, la version du document, une empreinte cryptographique (SHA-256) du contenu accepté, l'horodatage, l'adresse IP et le user-agent. Cet enregistrement respecte les exigences des articles 1127-1 et 1366 du Code civil et constitue la preuve opposable de l'acceptation. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

5.7 : Qualification des rôles au regard du RGPD selon le profil de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur utilise la Solution pour traiter ses propres données personnelles ou celles de tiers qu'il est seul habilité à traiter, il agit en qualité de Responsable de traitement unique au sens de l'article 4.7 du RGPD, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Lorsque l'Utilisateur est un professionnel du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil financier, mandataire judiciaire) qui utilise la Solution dans le cadre d'une mission pour le compte d'un de ses propres clients, la qualification retenue est la suivante :

• le client final du professionnel est Responsable de traitement des données personnelles qui lui sont relatives ;
• le professionnel Utilisateur de la Solution est sous-traitant de son client au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions fixées par sa propre convention client ;
• l'Éditeur est sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28 §2 et §4 du RGPD, dans les conditions fixées par l'Accord de Traitement des Données (DPA) applicable.

Il appartient à l'Utilisateur professionnel de s'assurer que cette chaîne de sous-traitance est autorisée par sa convention client, et de transmettre le cas échéant à son client final les informations relatives à l'Éditeur nécessaires au respect de l'article 28 §2 du RGPD.

Article 6 : Stockage des données et documents

6.1 : Modes de stockage disponibles

La Solution propose trois modes de stockage documentaire, au choix exclusif de l'Utilisateur :

• Mode Lien externe : l'Utilisateur référence ses documents via une URL pointant vers son propre système de stockage (Google Drive, SharePoint, OneDrive, serveur interne propriétaire, NAS). Aucune donnée documentaire n'est stockée dans ALLEGIA.
• Mode Local : les documents sont stockés localement dans le navigateur de l'Utilisateur (IndexedDB). Ces données restent sur le poste de l'Utilisateur et ne sont pas transmises à des tiers. Ce mode est soumis aux limitations de stockage du navigateur utilisé.
• Mode Cloud ALLEGIA (fonctionnalité à venir) : stockage sécurisé sur infrastructure OVHcloud hébergée en France, soumis à un Accord de Traitement des Données (DPA) spécifique et à des conditions tarifaires dédiées. Ce mode sera activable par l'Utilisateur lors de sa mise en service commerciale.

6.2 : Responsabilité en matière de sauvegarde

En modes Lien externe et Local, l'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la sécurisation de ses données. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une défaillance technique du poste de l'Utilisateur, d'une suppression involontaire du cache navigateur ou de toute autre cause extérieure à l'infrastructure de l'Éditeur.

6.3 : Collaboration multi-utilisateur · prérequis techniques navigateur

La fonctionnalité de partage d'un dossier entre plusieurs collaborateurs via un emplacement de stockage synchronisé sur l'infrastructure de l'Utilisateur (dossier OneDrive, SharePoint, Google Drive, NAS interne, etc.) repose sur l'API File System Access du navigateur, qui permet à la Solution d'écrire et de lire un fichier désigné une fois par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que cette fonctionnalité, lorsqu'il en fait usage à plusieurs, requiert impérativement l'utilisation d'un navigateur de bureau de type Chromium, à savoir Google Chrome ou Microsoft Edge, sur Windows, macOS ou Linux. Les navigateurs Mozilla Firefox et Apple Safari, ainsi que toute version mobile (iOS, Android, iPad), ne supportent pas pleinement l'API File System Access et ne permettent donc pas la propagation automatique des données entre postes. La Solution détecte la capacité du navigateur au moment où l'Utilisateur active le partage et l'en informe le cas échéant.

L'utilisation de la Solution en mode solo (sans partage entre collaborateurs) reste disponible sur tous les navigateurs modernes, sans restriction. La limitation Chrome / Edge ne porte que sur la fonction de collaboration multi-poste, et n'affecte pas l'accès aux autres modules de la Solution.

Le verrou applicatif assurant qu'un seul Utilisateur édite à la fois un dossier partagé (les autres étant en lecture seule) est mis en œuvre côté Solution, sans dépendance à un serveur tiers ni de l'Éditeur. L'Utilisateur reconnaît que la fiabilité de ce verrou dépend de la qualité de service de l'infrastructure de synchronisation qu'il a choisie, et que l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux éventuels conflits d'édition résultant d'une défaillance de cette infrastructure (rupture de synchronisation, latence anormale, suppression accidentelle du fichier partagé, etc.).

Article 7 : Propriété intellectuelle et protection de la Solution

7.1 : Propriété

La Solution ALLEGIA, son code source et objet, ses algorithmes, méthodes de calcul, structures de données, interfaces, référentiels, textes, documentation et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Numéria Tech SASU. Ils sont protégés par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ci-après « CPI ») et, le cas échéant, par le droit des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du CPI). Le logiciel fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes.

7.2 : Droit d'usage

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sublicenciable, limité à la durée de l'Abonnement et aux besoins de son activité professionnelle, conformément aux présentes CGU. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur.

7.3 : Interdictions

Sous réserve des seules exceptions d'ordre public prévues à l'article L. 122-6-1 du CPI, il est interdit à l'Utilisateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• de copier, enregistrer, extraire ou reproduire tout ou partie du code de la Solution ;
• de décompiler, désassembler ou analyser le code par rétro-ingénierie ;
• de modifier, traduire ou adapter la Solution, ou d'en créer des œuvres dérivées ;
• de collecter les contenus de la Solution par des moyens automatisés ;
• d'utiliser la Solution ou ses résultats pour concevoir ou faire concevoir un produit concurrent ;
• de distribuer, louer, vendre, céder, sous-licencier ou exploiter commercialement tout ou partie de la Solution ;
• de supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété ou tout identifiant technique intégré à la Solution.

7.4 : Mesures techniques de protection

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques de protection de la Solution, dont l'intégration à chaque session d'un identifiant propre à l'Utilisateur. Les données d'accès correspondantes (identifiant, adresse électronique, date, adresse IP) sont conservées dans les conditions prévues à l'article 5.2 et par la Politique de confidentialité. Tout contournement de ces mesures est interdit (articles L. 331-5 et L. 335-3-1 du CPI).

7.5 : Sanctions

Toute violation du présent article autorise l'Éditeur à suspendre immédiatement l'accès de l'Utilisateur, puis à résilier l'Abonnement sans remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon (article L. 335-3 du CPI) et en réparation du préjudice subi.

7.6 : Marques

Les dénominations commerciales ALLEGIA et AIGO ainsi que les marques correspondantes font l'objet d'une procédure de dépôt en cours auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer, à l'issue de la procédure d'enregistrement, une contrefaçon au sens des articles L. 335-1 et L. 716-1 du CPI, passible de poursuites civiles et pénales, ainsi que d'engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme économique.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Arras, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

Les parties pourront également, d'un commun accord, recourir à la médiation d'entreprises conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de Commerce.

Article 9 : Identification de l'éditeur (LCEN Art. 6-III-1)